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L’accessibilité de la voirie et des espaces publics, du bâti et des Transports pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

I. Généralités

Dans l’objectif de rendre une ville accessible pour tous, l’Etat élabore la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Depuis, cette loi n’a de cesse d’évoluer en renforçant les différentes normes sous forme de décrets et d’arrêtés. Elle vise à accentuer réglementairement la prise en considération de toutes les personnes en situation de handicap dans la ville et de définir ce qu’est une personne à mobilité réduite. Des ordonnances ont ensuite été déposées pour compléter la loi du 11 février 2005.

La loi sur l'accessibilité met trois points en avant :

  • La voirie et les espaces publics avec les PAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie  / compétence ville de Lannion
  • Le bâti avec l'Ad'AP : Agenda d’Accessibilité Programmé / compétence ville de Lannion pour les bâtiments dont elle est propriétaire
  • Le transport avec le SDA : schéma directeur d'accessibilité des transports  / compétence LTC

Elle impose :

  1.  d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et Espace publics (PAVE),
  2. de programmer la réalisation des travaux via un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP ) pour l'ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) peu importe leur classement (voir en II.3)
  3. de réaliser un schéma directeur d’accessibilité des services de transport,
  4. de créer et réunir au minimum une fois par an une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) composée d’élus, de représentants d’associations de personnes handicapées et d’usagers, de techniciens… pour les communes de plus de 5000 habitants,
  5. de créer et réunir au minimum une fois par an une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) composée d’élus, de représentants d’associations de personnes handicapées et d’usagers, de techniciens… pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 5000 habitants qui exercent en plus la compétence « transports » ou «  aménagement du territoire »

II. Démarche de la Ville de Lannion

L’accessibilité est un point clé des différents aménagements et réflexions mis en œuvre par les Elus locaux. Les différentes obligations sont réparties entre la Ville de Lannion et Lannion Trégor Communauté (ex : piscine, le Carré Magique, les transports)...
La chaîne de déplacement est le moteur dans les choix d’exécution des travaux. Concrètement, il s’agit de rendre accessible simultanément le quai du bus ou les places de parking, le cheminement piéton (trottoirs, passages piétons …) et le bâtiment. Ainsi, une Personne à Mobilité Réduite peut se rendre avec le moins de difficultés possibles d’un point A à un point B.
La Commission communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH) a été constituée par la ville de Lannion en octobre 2007. Elle est présidée par M. Louison Noël élu adjoint aux travaux, cadre de vie et déplacements.

II.1Informations administratives de la La Commission communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH)

La commission communale d'accessibilité regroupe le collège des représentants des élus, le collège des services techniques municipaux, le collège des représentants de personnes handicapées et d'usagers.
Les associations représentées sont : l’Association des Paralysés de France, la CLCV, l’Office des Retraités, l’association Main Forte, l’association des Devenus Sourd et Mal Entendants 22, l’association des Sourds de Saint-Brieuc et des Côtes d’Armor, l’association Surditude 22, Association Française contre la Myopathie, amis FSH et APAJH.
Certains handicaps ne sont pas représentés comme les malvoyants ou les handicapés cognitifs. Régulièrement, un mailing est adressé à de nouvelles associations.
La commission se réunit en séance plénière une fois par an. Elle s’est réunie le 27 novembre 2017.
L’emploi d’un service civique déployé au développement des cheminements doux illustre cette démarche et cette volonté d’améliorer les cheminements. Le projet de Lannion 2030 au travers sa concertation publique permet à l’ensemble des PMR présents ou non à la commission de s’exprimer au travers l’ensemble des projets fléchés.

Le PAVE de la Ville de Lannion a été approuvé le 29 mars 2010 par le Conseil Municipal. La mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public se fait sur les projets d’aménagement neufs, réfections de trottoirs et passages piétons, aménagement de voies mixtes piétons/vélos, abords des bâtiments mis aux normes accessibilité. Une reprise et une amélioration du PAVE est prévue en 2018 dans le cadre d’un changement de support du Système d’Information Géographique (SIG).

Pour aller plus loin «  pourquoi mettre ses données sur un SIG ? »

  • donner aux acteurs la lisibilité de la chaîne du déplacement de la commune, grâce à la représentation sur une même carte des différentes composantes de cette chaîne (établissements recevant du public, logements, emplacements d’arrêt de transports collectifs, voirie et espaces publics) en visualisant ces différents maillons et leurs articulations ;
  • aider à prendre en compte des enjeux variés et les contraintes (pôles générateurs de déplacement, points noirs d’accidents de circulation, localisation des établissements spécialisés pour personnes handicapées, etc.) pour élaborer les dispositifs de planification ;
  • aider à déterminer les périmètres d’analyse pertinents pour les diagnostics d’accessibilité de la voirie et des espaces publics, en objectivant les priorités de traitement ;
    • suivre l’évolution de la mise en accessibilité des divers maillons de la chaîne du déplacement,
    - préparer leurs déplacements en identifiant les difficultés et les possibilités de contournement adaptées à leurs capacités physiques.
    Actuellement, son organisation est déclinée de la façon suivante :
    • Une hiérarchisation des voies et axes :
    ◦ Priorité 1 : scolaire, pédibus, foyers de personnes âgées
    ◦ Priorité 2 : services publics
    ◦ Priorité 3 : intérêts Touristiques et loisirs
    ◦ Priorités 4 : commerces et zones d’activités
    ◦ Priorités 5 : quartiers résidentiels et axes routiers
  • Une localisation des espaces publics - ex : parkings
  • Une localisation des ERP propriété de la ville de Lannion
  • Une localisation des quais bus
  • Un zonage représentant les espaces naturels
  • Un zonage sur les travaux récents, en cours ou réalisés dans lequel est détaillé le type de travaux réalisés, le coût ainsi que l’année exécution pour chaque opération.

Le cadre « Bati »

La Ville de Lannion possède un patrimoine de 146 bâtiments dont 106 ERP qui cumulent une surface d'environ 196 000 m².
Un diagnostique accessibilité avait été réalisé en 2010 par un bureau de contrôle.
Un audit du patrimoine a ensuite été réalisé en 2015. Cet audit à débouché sur un schéma directeur immobilier permettant de mettre en perspective les chantiers prioritaires pour les dix prochaines années.
En complément de cette étude, un volet spécifique « Ad'Ap » (Agenda d'Accessibilité programmée) a été mis en œuvre afin d'équilibrer les capacités d'investissement entre chantiers structurants et mise en accessibilité des ERP de la ville. La préparation budgétaire tient compte du plan pluriannuel d'investissement. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé et réglementaire, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.
Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

L'Ad'Ap de la ville de Lannion à été déposé pour 3 périodes de 3 ans en raison du coût important et du volume de travaux à engager.

3 - 1 Ad'Ap déposé par la ville de LANNION

PJ CERFA  créer bloc téléchargement avec les PDF colonne gauche
PJ DELIB
PJ LISTING
PJ PAGE DE GARDE

3 - 2 Travaux réalisés suivant l'Ad'Ap
2016 → vers page avec photos et légende  galarie photos par annéée dans modules haut de page
2017 → vers page avec photos et légende
2018 → vers page avec photos et légende

3 - 3 liste des bâtiments rendus accessibles aux PMR

Liste à mettre nen colonne droite

  • Ludothèque  2008
  • Accueil de jour 2010
  • Stade Saint Nicodème Servel 2010
  • Crèche Ti Babigou 2010
  • Accueil Périscolaire Servel 2010
  • Sanitaires école st Roch 2010
  • Centre de loisir Kerligonan (extension) 2010 2011 /2012
  • Sanitaires de Buhulien 2011
  • Sanitaires des Ursulines 2011
  • Gymnase Michel Condom 2011
  • Ecole élémentaire de Pen ar Ru (entrée) 2012
  • Maison des Créateurs (Club de Bridge Ursulines) 2012
  • Agence postale des Fontaines 2012
  • Sanitaires Saint Yves 2012
  • Base sport nature 2012/2013
  • Billetterie Stade René Guillou 2013
  • Cité administrative de Kermaria – CCAS – Regie des eaux 2013-2014
  • Ecole Maternelle du Kroas Hent 2013-2014
  • Tennis 2013 -2014
  • Sanitaire du Forlac'h 2014
  • Maison de Quartier du Rusquet 2015
  • Maison de Quartier de Servel 2015-2016
  • Espace Socio Culturel Sainte Anne 2014-2015-2016
  • Cimetière de la Chesnaie (Columbarium)  2015
  • Ecole élémentaire du Kroas Hent 2016
  • Camping des 2 rives 2016
  • Maison de Quartier de Beg Léguer  2017
  • Centre Aéré Beg Léguer (en cours) 2016-2018
  • Ecole élémentaire du Rusquet  2017
  • Cio dans l’ancienne galerie de la médiathèque 2017 - 2018
  • Groupe scolaire de Servel (en cours) 2017-2018
  • Les halles (en cours) 2017-2018

III.Thématiques et actions portées par la CAPH ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs…)

III.1. Accessibilité et NTICs


La politique numérique, avec le projet de cartographie en ligne dédiée aux personnes à mobilité réduites (PMR) a été présenté sur l'interface OpenStreetMap & Cartomobilité Bretagne

adresse internet : http://lizpoi.3liz.com/breizh/index.php/lizpoi/map/?tree_id=3

La cartographie en ligne dédiée aux PMR permet à l'ensemble des usagers d'améliorer ses déplacements suivant son handicap.

Les membres de la commission ont été informés de l'initiative de la Ville de Lannion à lancer le développement libre et contributif d'une cartographie PMR. Afin de sensibiliser et motiver les contributeurs, une série d’actions ont été organisées dès le mois de mars 2016 :

- Conférence sur OpenStreetMap (OSM) et la Mobilité, en partenariat avec l’ENSSAT
- A cette occasion : lancement d’un concours de contributions sur le thème de l’accessibilité
- Remise des prix lors de la journée « Libre en Fête » aux Ursulines par M. le Maire
Ce concours a été une réussite, avec :
- l’implication de participants très motivés,
- des profils variés, déjà sensibilisés ou non à la question de l’accessibilité
- Production de données utiles, visibles, partagées
- Complément de la carte OSM : accessibilité voirie, commerces…
- Retombées médiatiques

Elle répond à la demande récurrente des membres de la commission de créer une carte qui favorise les déplacements suivant les handicaps.
Cette carte est orientée sur l'usage du territoire et non sur le respect des normes. Actuellement, à titre expérimental, un lien vers Cartomobilité est publié depuis le site de la ville de Lannion dans environnement > déplacement.

De même, les services de la Ville continuent une veille technique sur ce thème qui connaît un certain dynamisme avec des initiatives autour de la cartographie et de l’accessibilité sur d’autres ville comme Lorient et Rennes. Il existe aussi un groupe de travail dédié à l’accessibilité sur OpenStreetMap France.

Hôtel de Ville

Place du Général Leclerc
22303 Lannion

Tél : +33 2 96 46 64 22
Fax : +33 2 96 37 17 03

Du lundi au vendredi
8h 12h - 13h30 17h30
Le samedi 9h 12h

Etat Civil

Lundi Mardi Mercredi et Vendredi:
8h-12h / 13h30-17h30.
Jeudi: 8h-12h.
Samedi: 9h-12h.
Passeports et cartes nationales d'identité : uniquement su rendez-vous.

Webencheres

Ventes aux enchères des occasions de la ville de Lannion.

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Espace familles

Ce portail présente de nombreux avantages : démarches simplifiées, informations personnalisées, paiements sécurisés en ligne, accès 7j/7 et 24h /24.

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