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Demande d’alignement individuel

L’alignement est la détermination des limites du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, par l’autorité administrative assurant la gestion de la route.

L’alignement individuel doit être demandé préalablement à la construction d’une clôture ou la plantation d’une haie. Il est délivré gratuitement par le Préfet s’il s’agit d’une route nationale, par le Président du Conseil Général s’il s’agit d’une route départementale, ou par le Maire s’il s’agit d’une voie communale.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté signé du gestionnaire de la voirie. Il est valable un an et a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.

La demande d’alignement est faite à partir du formulaire ci-après :

Rendez-vous état-civil

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Hôtel de Ville

Place du Général Leclerc
22303 Lannion

Tél : +33 2 96 46 64 22
Fax : +33 2 96 37 17 03

Du lundi au vendredi
8h 12h - 13h30 17h30
Le samedi 9h 12h

Etat Civil

Lundi Mardi Mercredi et Vendredi:
8h-12h / 13h30-17h30.
Jeudi: 8h-12h.
Samedi: 9h-12h.
Passeports et cartes nationales d'identité : uniquement su rendez-vous.

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