Par arrêté n° 2023/39 en date du 7 février 2023, le Président de Lannion-Trégor Communauté a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification n° 2 du PLU de Lannion.
Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n° 2 du PLU de Lannion pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 27 février 2023 à 9h00 au mardi 28 mars 2023 à 17h00.
La modification de droit commun n° 2 du PLU de Lannion a pour objet de procéder aux modifications du règlement graphique et littéral, des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que du tableau des emplacements réservés.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l'article R.123-8 du code de l'environnement : la notice de présentation, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas, les avis des Personnes publiques associées.
Objectifs du projet d'évolution du PLU
La modification du PLU porte sur le règlement graphique et littéral, les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le tableau des emplacements réservés, comme détaillé ci-après :
- La modification de l'OAP "Armature Commerciale" afin que celle-ci soit rendue compatible avec le SCOT approuvé en février 2020 ;
- La réalisation d'une OAP pour le quartier du "CILOF" ; - La réalisation d'une OAP dans la zone UY sur la parcelle "I1212" lieu-dit Cruguill ;
- La modification du règlement écrit du PLU sur les dispositions relatives à la protection des rez-de-chaussée commerciaux en zone UA ;
- L'intégration des jugements de la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui par jugement en date du 22 octobre 2018 a annulé plusieurs secteurs du PLU ;
- La suppression d'une zone UYv destinée à la sédentarisation des gens du voyage sur la zone de Pégase suite à la réalisation du projet sur un autre site ;
- La mise à jour de la liste des emplacements réservés contenus au PLU.
Commissaire enquêteur
Monsieur Michel CAINGNARD a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 17 janvier 2023.
Lieux de l'enquête publique, consultation du dossier d'enquête publique - Observations
Le siège de l'enquête publique est fixé à l'hôtel de ville de Lannion, Place du Général Leclerc, 22303 Lannion.
Les pièces du dossier en version papier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public en marie de Lannion aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
samedi : de 9h00 à 12h00.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
sur le registre d'enquête à l'hôtel de ville de Lannion,
par courrier à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Lannion, place du Général Leclerc, 22300 Lannion.
Les courriers reçus seront annexés au registre d'enquête publique disponible à l'hôtel de ville de Lannion.
par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête publique à l'adresse suivante :
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le lundi 27 février 2023 à 9h00 au mardi 28 mars 2023 à 17h00.
Les observations reçues seront mises en ligne sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (https://www.lannion-tregor.com/).
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales en mairie de Lannion aux dates et heures suivantes :
lundi 27 février 2023 de 9h00 à 12h00
samedi 18 mars 2023 de 9h00 à 12h00
jeudi 23 mars 2023 de 9h00 à 12h00
mardi 28 mars 2023 de 14h00 à 17h00
Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête, soit le 28 mars 2023 à 17h00, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, ou son représentant, le dossier de l'enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Lannion et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera publiée sur le site internet www.lannion-tregor.com, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Autorité compétente
Le projet de modification n° 2 du PLU de Lannion est conduit sous la maîtrise d'ouvrage de Lannion Trégor Communauté.
A l'issue de l'enquête publique et en application de l'article R 153-43 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d'approuver la modification n°2 du PLU de Lannion dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Toute information relative au projet et à l'organisation de l'enquête publique pourra être demandée auprès du service planification de Lannion Trégor Communauté (au 02 96 05 09 00 ou par courriel à :
Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés :
- Journal "le Télégramme"
- Journal "Ouest-France"
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l'enquête pour la 2ème insertion.
Cet avis sera publié par voie d'affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à l'hôtel de ville de Lannion et en différents endroits de la commune.
L'avis sera également publié sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté sur cette page.
Par ailleurs, par délibération n° CC8202380033 du 7 février 2023, le conseil communautaire de Lannion Trégor Communauté a pris acte de l'avis conforme tacite réputé favorable de la MRAe sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale concernant la modification n° 2 du Plan local d'urbanisme de Lannion, l'autorité environnementale n'ayant pas rendu d'avis dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 104-35 du code de l'urbanisme après saisine du 17 novembre 2022.
Au vu de cet avis conforme tacite, l’évaluation environnementale n’est pas nécessaire dans le cadre de cette procédure, compte tenu de l’absence d’incidences notables sur l’environnement générées par la modification de droit commun n°2 du PLU de Lannion.
