Déclaration de mise en location

Ce dispositif mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un logement dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.

 Le logement que vous louez est-il soumis à la déclaration de mise en location ?

  • Se trouve t’il à l’intérieur du périmètre OPAH-RU ?

Seuls les logements situés dans ce périmètre doivent faire l’objet d’une déclaration en cas de nouveau bail.

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Comment le transmettre à la mairie ?

La demande est à déposer directement ou à envoyer par voie postale au service urbanisme de la mairie de Lannion.

Espace Administratif et Social de Kermaria
11 boulevard Louis Guilloux
22300 LANNION
Contact : 02 96 46 66 93