Hôtel de ville
Place Génaral Leclerc
22300 Lannion
Tél : 02 96 46 64 46
Fax : 02 96 46 64 27
Les objets trouvés sont visibles aux heures d’ouverture de la mairie.
Horaires des passeports et des cartes d'identité : uniquement sur rendez-vous
Faite votre pré-demande en ligne.
Un numéro vous sera fourni, il permettra à l'agent de l'état civil d'accéder à vos informations.Imprimez cette pré-demande ou notez le numéro attribué (impératif).
Présence du demandeur obligatoire.
Pièces à fournir :
Les fiches de paie, le relevé d'identité bancaire ou remboursement de sécurité sociale ne sont pas recevables.
Pour les mineurs la présence du représentant légal muni de sa pièce d'identité originale est obligatoire.
Prise de rendez-vous par téléphone au 02.96.46.64.46 en cas de non fonctionnement du formulaire.
Timbres fiscaux à acheter au Trésor Public, bureau de tabac....
Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal électronique sur le site
https://timbres.impots.gouv.fr
Ce service est simple, rapide et sécurisé.
Faite votre pré-demande en ligne.
Un numéro vous sera fourni, il permettra à l'agent de l'état civil d'accéder à vos informations.Imprimez cette pré-demande ou notez le numéro attribué (impératif).
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Téléchargement déclaration de perte :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=14011
Le service État Civil assure l'enregistrement :
(lorsque ces événements ont lieu sur la commune de Lannion).
Il est compétent également pour :
Il a enfin en charge le service des objets trouvés et les autorisations pour les débits de boissons.
Elle s’obtient soit directement à la mairie de naissance (en présentant une pièce d’identité ou le livret de famille), soit par courrier ou par courriel.
Les personnes de nationalité française nées à l'étranger doivent s'adresser au service central de l'Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9, par minitel : 3615 code SCEC, ou sur le site internet du ministère des affaires étrangères. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/index.html
Mairie du lieu de mariage.
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
Mairie du lieu du domicile.
Fournir l'état civil des conjoints et des enfants.
Pour information
Mairie de votre choix.
La maternité se charge habituellement de cette démarche.
Vous pouvez toutefois vous présenter à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours.
Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
Se présenter à la mairie avant toute autre démarche.
Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.
Le dossier complet devra être déposé à la mairie un mois avant le mariage.
Les bans sont publiés dès que le dossier est complet.
La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’état civil ensemble au moins une fois avant le mariage.
Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.
Greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc.
Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir.
Plus d'informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Pour s’inscrire sur la liste électorale :
En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, adoption) ou de changement d’adresse, ne pas oublier de se présenter en mairie avec un justificatif du changement.
A la mairie de Lannion, au service Etat Civil.
Pour information : Les jeunes gens, filles ou garçons, doivent s'inscrire sur les listes de recensement militaire, dans le mois de leur seizième anniversaire. Cette démarche leur permet d'obtenir une attestation nécessaire à l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Cette attestation est à conserver à vie. Elle est suivie d'une journée d'appel de préparation à la défense qui a lieu à Guingamp.
Au greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
A la mairie du domicile.
Pour information : La demande se fait par le titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal).
L’autorisation de sortie de territoire n’est autorisée qu’avec la carte nationale d’identité et uniquement pour l’union européenne.
Le passeport est une autorisation de voyager dans le monde entier et vaut sortie de territoire.
Ministère de la Justice - Casier judiciaire
107 rue du Landreau 44079 Nantes Cedex
Tél. : 02 51 89 89 51
Démarches : Indiquer votre état civil et votre adresse. Pour faire votre demande en ligne : site internet du Ministère de la Justice.
A la mairie du domicile des parents.
Pour information : Le baptême civil n'a aucune valeur juridique.
A la mairie de Lannion.
Pour information : Une attestation d’assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières engagées sur le territoire français pour un montant minimum de 30 000€ devra être présentée au moment de la demande de visa. Cette assurance peut être souscrite par l’hébergé sur son lieu de résidence ou par l’hébergeant.
Pour obtenir une licence de vente de boissons alcoolisées, vous devez vous présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et d’une preuve d’achat, de mutation ou de translation de la licence et éventuellement de l’acte de propriété ou le kbis (le kbis est la référence du document à présenter). Pour une demande d'autorisation temporaire de débit de boissons, vous pouvez remplir ce formulaire.
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité confiant la charge du dépôt des objets trouvés aux maires,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2122-28,
VU le code civil et notamment ses articles 2224 et 2276,
CONSIDÉRANT que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune et notamment dans les lieux ouverts au public ou sur les voies publiques,
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde afin d’en assurer une saine gestion dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques tout en préservant l’exercice du droit de la propriété
ARTICLE 1 : Les objets trouvés sur la voie publique, sur ses dépendances ou dans tout lieu ouvert public du territoire de la commune de Lannion doivent être déposés au Service Etat Civil qui est chargé de leur gestion aux heures d’ouvertures de celui-ci.
ARTICLE 2 : Le service Etat Civil est chargé de procéder aux investigations nécessaires afin de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.
ARTICLE 3 : Chaque objet entrant est inscrit sur un registre informatique prévu à cet effet.
ARTICLE 4 : Il doit être effectué, lors de l’enregistrement, une description précise de l’objet.
Les informations relatives à l’inventeur, le lieu et la date y sont autant que possible recensés.
Toutefois, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son nom et adresse mais doit préciser le lieu, le jour et l’heure de sa découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse, n° de téléphone) sont obligatoires pour les objets trouvés dont l’inventeur désire en assurer la garde.
ARTICLE 5 : Les objets non encombrants sont stockés à l’Etat Civil. Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort ou armoire forte.
Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans la remise de la mairie. Tous les objets sont visibles sur demande au service gestionnaire.
ARTICLE 6 : Le propriétaire ou l’inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l’agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier doit consigner la remise dans le registre informatique.
ARTICLE 7 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître
dans le délai prévu dans le présent règlement. A l’expiration du délai, l’objet non réclamé
sera remis sur sa demande à l’inventeur suivant les délais de garde définis par la nature de
l’objet.
ARTICLE 8 : A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature et de leur valeur, selon les dispositions décrites comme suit :
Nature des objets | Délai de garde | Devenir |
Objets de valeur : Bijoux, montres, appareils photo, etc | 1 an | Remis à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : Remis à France Domaine ou remis à l’Objèterie. |
Téléphones portables | 6 mois | Remis à un opérateur pour recyclage. |
Argent en numéraire (trouvé avec ou sans contenant) | 1 an | Remis à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : versement des sommes récupérées au CCAS. |
Cartes diverses : Cartes bancaires, Mutuelles, CAF, Vitales | 1 mois | Transmises à l’organisme émetteur. |
Papiers divers (trouvés avec ou sans contenant) | 6 mois | Destruction. |
Papiers officiels : CNI, passeports, permis de conduire,cartes de séjour, livrets de famille, cartes grises. | 6 mois | Destruction. |
Lunettes de vue ou de soleil | 2 mois | Remis à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : Transmis à un opticien pour recyclage ou remis à l’objèterie. |
Contenants : Sacs, porte-monnaie, portefeuilles… | 1 an | Remis à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : Remis à l’objèterie ou suivant état destruction. |
Clefs et porte-clés | 2 mois | Destruction. |
Deux-roues | 1 an | Remis à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : Remis à l’objèterie ou suivant état destruction. |
Vêtements | 1 mois | Remis à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : Remis à l’objèterie ou suivant état destruction. |
Denrées alimentaires | aucun | Destruction. |
Médicaments | aucun | Remis à un pharmacien qui en assure la collecte. |
Objets cassés ou en mauvais état | aucun | Remise à l’inventeur immédiate. A défaut : Remis à l’objèterie ou destruction. |
Objets divers : Parapluie, casques, outils… | 6 mois | Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : Remis à l’objèterie. |
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis au responsable du service Etat-Civil, chargé de son exécution.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES – 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Fait en mairie de LANNION le lundi 16 décembre 2019
Certifié exécutoire après envoi au contrôle de légalité et affichage et/ou notification
Paul LE BIHAN
Maire de LANNION
Vice-Président de Lannion-Trégor Communauté
Place du Général Leclerc
22303 Lannion
Tél : +33 2 96 46 64 22
Fax : +33 2 96 37 17 03
Du lundi au vendredi
8h 12h - 13h30 17h30
Le samedi 9h 12h
Lundi Mardi Mercredi et Vendredi:
8h-12h / 13h30-17h30.
Jeudi: 8h-12h.
Samedi: 9h-12h.
Passeports et cartes nationales d'identité : uniquement sur rendez-vous.
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