Copie intégrale de l’acte de naissance

Demande en ligne

Où s'adresser ?

Elle s’obtient soit directement à la mairie de naissance (en présentant une pièce d’identité ou le livret de famille), soit par courrier ou par courriel.

Renseignements à fournir :

• date de naissance,
• nom,
• prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
• noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté).

Pour information

Les personnes de nationalité française nées à l'étranger doivent s'adresser au service central de l'Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9, par minitel : 3615 code SCEC, ou sur le site internet du ministère des affaires étrangères. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/index.html

Copie intégrale d'acte de mariage

Demande en ligne

Où s'adresser ?

Mairie du lieu de mariage.

Renseignements à fournir :

• date du mariage,
• nom et prénoms,
• noms et prénoms usuels des parents,
• préciser également votre lien de parenté. 

Copie d'acte de décès

Demande en ligne

Où s'adresser ? 

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.

Renseignements à fournir :

• date du décès,
• nom et prénoms du défunt.

Livret de famille (duplicata)

Demande en ligne

Où s'adresser ?

Mairie du lieu du domicile.

Pièces à fournir :

Fournir l'état civil des conjoints et des enfants.

Pour information

• En cas de divorce, l'ex-conjoint peut obtenir un duplicata.
• Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l’intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.

Pour une reconnaissance anticipée de naissance

Où s'adresser ?

Mairie de votre choix.

Pièces à fournir :

• carte nationale d'identité,
• justificatif de domicile (présence obligatoire des déclarants).

Pour déclarer une naissance

Où s'adresser ?

La maternité se charge habituellement de cette démarche.
Vous pouvez toutefois vous présenter à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours.

Pièces à fournir :

• la déclaration de naissance,
• fournir le livret de famille si les parents sont mariés ou possèdent un livret de famille,
• pièce d’identité du ou des parent(s) non mariés,
• copie de la reconnaissance anticipée le cas échéant et éventuellement, déclaration de choix de nom.

Pour déclarer un décès

Où s'adresser ?

Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

Pièces à fournir :

• certificat médical,
• livret de famille ou acte de naissance du défunt.

Mariage

Se présenter à la mairie avant toute autre démarche.

Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.

Le dossier complet devra être déposé à la mairie un mois avant le mariage.

Les bans sont publiés dès que le dossier est complet.

La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’état civil ensemble au moins une fois avant le mariage.

Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.

Pacte Civil de Solidarité - PACS

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc.
Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir.
Plus d'informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour s’inscrire sur la liste électorale :

• se présenter au service état civil muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
• les inscriptions sont enregistrées du 1er janvier au 31 décembre, mais ne prendront effet qu’au 1er mars de l’année suivante.

En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, adoption) ou de changement d’adresse, ne pas oublier de se présenter en mairie avec un justificatif du changement.

Recensement militaire

Où s'adresser ?

A la mairie de Lannion, au service Etat Civil.

Pièces à fournir :

• livret de famille des parents,
• carte nationale d'identité,
• justificatif de domicile des parents.

Pour information : Les jeunes gens, filles ou garçons, doivent s'inscrire sur les listes de recensement militaire, dans le mois de leur seizième anniversaire. Cette démarche leur permet d'obtenir une attestation nécessaire à l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Cette attestation est à conserver à vie. Elle est suivie d'une journée d'appel de préparation à la défense qui a lieu à Guingamp.

Certificat de nationalité française

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Pièces à fournir :

• acte de naissance,
• livret de famille des parents ou leurs actes de naissance,
• acte de mariage le cas échéant,
• photocopie d’une pièce d’identité,
• justificatif de domicile.

Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

Où s'adresser ?

A la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• livret de famille,
• carte d'identité du mineur,
• carte d'identité du représentant légal,
• en cas de séparation ou de divorce, le jugement de divorce précisant l’exercice de l'autorité parentale.

Pour information : La demande se fait par le titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal).
L’autorisation de sortie de territoire n’est autorisée qu’avec la carte nationale d’identité et uniquement pour l’union européenne.
Le passeport est une autorisation de voyager dans le monde entier et vaut sortie de territoire.

Casier judiciaire 

Où s'adresser ?

Ministère de la Justice - Casier judiciaire
107 rue du Landreau 44079 Nantes Cedex
Tél. : 02 51 89 89 51

Démarches : Indiquer votre état civil et votre adresse. Pour faire votre demande en ligne : site internet du Ministère de la Justice.

Le baptême républicain

Où s'adresser ?

A la mairie du domicile des parents.

Pièces à fournir :

• copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
• copie de la carte nationale d’identité des parents,
• justificatif de domicile,
• copie de la pièce d’identité des parrains et marraines et leur profession.

Pour information : Le baptême civil n'a aucune valeur juridique.

L’attestation d’accueil

Où s'adresser ?

A la mairie de Lannion.

Pièces à fournir :

• justificatif d’identité,
• justificatif de domicile récent,
• justificatif de ressources (avis d’imposition ou trois derniers bulletins de salaire),
• contrat de location ou titre de propriété,
• timbre Office des Migrations Internationales (OMI) de 30€,
• les renseignements concernant l’hébergé : identité complète, adresse et numéro de passeport, les dates de séjour doivent être très précises (ne pas attendre les derniers jours pour faire la demande d’attestation, compter trois jours pour la signature).

Pour information : Une attestation d’assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières engagées sur le territoire français pour un montant minimum de 30 000€ devra être présentée au moment de la demande de visa. Cette assurance peut être souscrite par l’hébergé sur son lieu de résidence ou par l’hébergeant.

Débit de boissons

Pour obtenir une licence de vente de boissons alcoolisées, vous devez vous présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et d’une preuve d’achat, de mutation ou de translation de la licence et éventuellement de l’acte de propriété ou le kbis (le kbis est la référence du document à présenter). Pour une demande d'autorisation temporaire de débit de boissons, vous pouvez remplir ce formulaire.

Arrêté Municipal N° DSG_2019_0321 réglementant le dépôt en mairie des objets trouvés

VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité confiant la charge du dépôt des objets trouvés aux maires,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2122-28,
VU le code civil et notamment ses articles 2224 et 2276,
CONSIDÉRANT que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune et notamment dans les lieux ouverts au public ou sur les voies publiques,
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde afin d’en assurer une saine gestion dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques tout en préservant l’exercice du droit de la propriété

Arrête

ARTICLE 1 : Les objets trouvés sur la voie publique, sur ses dépendances ou dans tout lieu ouvert public du territoire de la commune de Lannion doivent être déposés au Service Etat Civil qui est chargé de leur gestion aux heures d’ouvertures de celui-ci.
ARTICLE 2 : Le service Etat Civil est chargé de procéder aux investigations nécessaires afin de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.
ARTICLE 3 : Chaque objet entrant est inscrit sur un registre informatique prévu à cet effet.
ARTICLE 4 : Il doit être effectué, lors de l’enregistrement, une description précise de l’objet.
Les informations relatives à l’inventeur, le lieu et la date y sont autant que possible recensés.
Toutefois, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son nom et adresse mais doit préciser le lieu, le jour et l’heure de sa découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse, n° de téléphone) sont obligatoires pour les objets trouvés dont l’inventeur désire en assurer la garde.
ARTICLE 5 : Les objets non encombrants sont stockés à l’Etat Civil. Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort ou armoire forte.
Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans la remise de la mairie. Tous les objets sont visibles sur demande au service gestionnaire.
ARTICLE 6 : Le propriétaire ou l’inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l’agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier doit consigner la remise dans le registre informatique.
ARTICLE 7 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître
dans le délai prévu dans le présent règlement. A l’expiration du délai, l’objet non réclamé
sera remis sur sa demande à l’inventeur suivant les délais de garde définis par la nature de
l’objet.
ARTICLE 8 : A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature et de leur valeur, selon les dispositions décrites comme suit :

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis au responsable du service Etat-Civil, chargé de son exécution.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES – 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Fait en mairie de LANNION le lundi 16 décembre 2019
Certifié exécutoire après envoi au contrôle de légalité et affichage et/ou notification
Paul LE BIHAN
Maire de LANNION
Vice-Président de Lannion-Trégor Communauté